Diagnostics immobiliers Montpellier : l’ERP une nouvelle règle

Henderycksen Avocat


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Etat des risques : l’ESRIS devient l’ERP Un arrêté du 13 juillet 2018 publié au journal officiel du 02 août 2018 a officialisé la prise en compte du nouveau formulaire réglementaire pour régulariser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location : il s’agit de l’ERP. La différence entre l’ESRIS (l’ancien formulaire) et l’ERP est dans l’ajout d’une rubrique relative à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Nicolas Hulot est à l’origine de cette modification. Explications. Informer les acquéreurs et les locataires de l’état des risques Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Selon la législation, tout vendeur ou bailleur doit fournir, à un acquéreur ou locataire, un « état des risques ». En effet, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes. À cet effet, un formulaire réglementaire, dûment complété et daté de moins de six mois, est à régulariser. Il doit être annexé à toute promesse ou acte de vente, à un contrat de réservation, à un bail ou contrat de location, accompagné de certains documents. Pour la vente/location d’un logement, l’état des risques doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). ERP : UN NOUVEAU MODÈLE D’ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS A DISPOSITION L’ERP remplace l’ESRIS Pour faciliter le report de l’ensemble de ces informations, le Gouvernement a mis à disposition un nouveau modèle en ligne depuis le 3 août 2018 et une notice d'utilisation associée. Après l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) et l’ESRIS (État des servitudes « risques » et information sur les sols), l’acronyme du modèle officiel concernant l’état des risques a une nouvelle fois été modifié. Il s’agit de l’ERP, pour « État des risques et pollution ». L’intégration du potentiel radon Ce changement fait suite à l’intégration du potentiel radon des communes dans l’état des risques. Un peu plus de 700 communes sont à présent situées en zone 3 depuis le 1er juillet. Un nouveau modèle est donc paru, cette fois-ci sur deux pages. A noter : tous les ESRIS établis avant le 03 août 2018 restent valables et ne nécessitent aucune réactualisation dans la mesure où cette nouveauté n’a aucun impact sur les données utiles à la réalisation d’un état des risques. La déclaration de sinistres indemnisés En complément des servitudes risques ou sols existantes sur le bien, le contrat de vente doit contenir l’information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation. Selon les spécialistes, ce changement de nom, sept mois seulement après la création de l’ESRIS, laisserait « présager un enrichissement régulier et donc d’une complexification toujours plus grande de l’état des risques. En effet, les risques environnementaux sont nombreux, on pourrait, pourquoi pas, évoquer les nuisances sonores, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, etc. ».

 



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