vente de fonds de commerces CAFE HOTEL RESTAURANT Montpellier Hérault

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rue de la loge, MONTPELLIER, Occitanie, 34000, FRANCE

Vente de fonds de commerces CAFE HOTEL RESTAURANT Montpellier Hérault. votre spécialiste de la vente de fonds de commerces CHR (Café-Hôtel-Restaurant) vous propose des affaires en cession ou reprise sur le secteur de Montpellier dans l’Hérault. Accompagné d’une expérience commerciale pour notre groupe COMMERCES, vous conseille et vous guide dans cette étape, accompagné d’un avocat spécialisé, ils seront vous guider et vous conseiller. Vous avez toujours rêvé de faire l’acquisition de votre propre café restaurant hôtel ? Vous souhaitez reprendre l’activité d’un CHR de village ou en ville mais vous n’avez pas d’apport ? Même si cela reste complexe en termes de montage financier, rassurez-vous : il est possible de reprendre CHR. Encore faut-il connaître les quelques astuces et surtout, faire preuve de beaucoup de motivation et d’ingéniosité.

OUVRIR UN CAFÉ HÔTEL RESTAURANT

Ouvrir un CHR est une création d'entreprise. Par ailleurs, comme tout projet il nécessitera : un apport financier, la connaissance de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire (dans ce secteur spécifiquement). Pour ouvrir un restaurant, il y a un certain nombre de démarches obligatoires à respecter. Les principales démarches administratives pour ouvrir un restaurant sont : - les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la chambre des métiers. - les démarches liées à la location en bail commercial (si vous optez pour la location). - la rédaction des statuts. - la publication d'une annonce légale. L'immatriculation ainsi que le dépôt des statuts sont à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre localité. Selon votre situation, les démarches pour l’ouverture de votre CHR peuvent être plus ou moins longues. Nous vous conseillons de vous faire aider par un expert comme MR DESBORDES pour le suivi de ces démarches d'ouverture d'un restaurant. Vous gagnerez du temps et vous serez épargné de beaucoup d'efforts.

RACHETER UN FONDS DE COMMERCE

Racheter un fonds de commerce pour ouvrir un restaurant est une pratique courante chez les entrepreneurs. Il s'agit tout simplement du rachat d'un restaurant déjà existant. Cette pratique est avantageuse puisque les formalités liées à la création ont déjà été faites ce qui vous fait gagner du temps et vous épargne les démarches auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Néanmoins, un budget conséquent doit être prévu pour le rachat du fonds de commerce dont la valeur change selon de nombreux facteurs. Généralement, la valeur d'un fonds de commerce correspond à la valeur de sa clientèle. Avant de vous lancer dans le rachat du fonds de commerce d'un restaurant, veillez à bien évaluer ce fonds de commerce. Le fonds de commerce est immobilisation incorporelle du situé à l'actif du bilan. DES CONSEILS PRATIQUES Par exemple, vous achetez un fonds de commerce et vous constatez par la suite des dysfonctionnements électriques…

QUELQUES PRINCIPES A SAVOIR : LA GARANTIE DES VICES CACHES…

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. Cette garantie s’applique à condition que le défaut soit caché et existe à la date d’acquisition. Le vice caché doit rendre le bien cédé impropre à l’usage auquel vous le destinez ou en diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis ou en aurait donné un moindre prix si vous l’aviez su.

EXEMPLES DE VICES CACHES LORS DE LA VENTE :

La fragilité des poutres maîtresses d’une maison, le caractère instable d’un terrain affectant ses possibilités de construction, le caractère inondable d’une parcelle constructible, etc. Une action en garantie des vices cachés. Vous avez deux ans pour agir et bénéficier de la garantie des vices cachés, sans frais. L’action en garantie des vices cachés est recevable dès lors que le bien n’est pas reconnue conforme à sa destination. Elle s’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier, quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). LA REPARATION… Si votre action en garantie des vices cachés est reconnue par les juges, ces derniers vous donneront le choix entre deux solutions : garder le bien et demander une réduction du prix, ou rendre le bien et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. À noter, si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit vous verser des dommages et intérêts, en plus de vous rembourser le prix.

UN AUTRE RECOURS...

 Un manquement à l’obligation de délivrance. À la différence de la garantie des vices cachés rendant impropre le bien vendu à sa destination normale, l’action pour manquement à l’obligation de délivrance est ouverte à l’acquéreur si le bien vendu n’est pas conforme aux stipulations du contrat. Le défaut de conformité tient à tout défaut de concordance entre le bien livré et la commande. Mais, attention ! L’acheteur ne peut pas agir s’il a accepté la livraison sans réserve… Aucun délai n’étant imposé par la loi sous peine de forclusion pour agir en défaut de conformité, le délai pour agir est normalement celui de la prescription de droit commun (cinq ans).

UN CAS JUGE, RELATIVEMENT COURANT…

 Après l’achat d’un fonds de commerce, le nouvel exploitant constate des dysfonctionnements électriques dans les locaux du fonds. Il fait procéder à des travaux, et demande la condamnation du vendeur à le garantir du coût de ces travaux. La cour d’appel de Versailles a retenu que la non-conformité de l’installation électrique aux normes en vigueur à la date de la vente constituait un défaut de conformité et non un vice caché qui rendrait le fonds impropre à son usage. Pour les juges, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance même si les autres éléments nécessaires à l’exploitation du fonds ont été régulièrement délivrés. De fait, la responsabilité du vendeur était engagée malgré la clause par laquelle l’acquéreur avait, d’une part, accepté de prendre les éléments dépendant du fonds dans l’état dans lequel ils se trouvaient et, d’autre part, déclaré « Bien connaître le fonds et l’acquérir en parfaite connaissance de cause »

 

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