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MONTPELLIER, Occitanie, 34000, France

Vous souhaitez confier votre appartement en gestion sur le secteur de Montpellier dans l’Hérault ? Nos administrateurs / administratrices de biens gèrent des biens immobiliers locatifs (habitation, locaux commerciaux…) pour le compte de particuliers, de compagnies d’assurances, de sociétés foncières ou d’affaires venant de confrères qui ne pratique pas la gestion locative, un métier de l’immobilier à part entière ! L’administrateur de biens assure aussi la gestion des syndicats de copropriétaires. Pour ce faire, il exécute un mandat de gestion dont la durée est limitée et encadré par les lois en vigueur. Son action et ses responsabilités sont importantes, car il surveille l’état général des immeubles, fait exécuter et contrôle les travaux nécessaires. A ce titre, il négocie les interventions des différents corps de métiers et assiste à des réunions de chantier. Une fois par an, il convoque en assemblée générale les copropriétaires pour présenter un bilan de sa gestion. C’est lui qui détermine les charges à payer par la copropriété pour entretenir le ou les immeubles. Spécialiste du droit immobilier, il conseille les propriétaires quant à la gestion de leur bien, leurs droits et devoirs, il est chargé aussi du règlement amiable des litiges et en cas de difficulté entres les parties, il peut engager des poursuites judiciaires. Plus de la moitié des administrateurs de biens sont également agents immobiliers. Ils gèrent les locations pour le compte des propriétaires et procèdent à la recherche de locataires. Dans le cadre de ces fonctions, ils établissent un état des lieux et rédigent un contrat de location que les deux parties (locataire et propriétaire) pourront signer. Ils encaissent les loyers, calculent les charges, envoient l’argent aux propriétaires. Voyons ensemble deux importantes décisions révèlent que la moindre défaillance d’un administrateur de bien / agent immobilier peuvent les placer en situation d’une action en responsabilité de la part du locataire... Voyons en détails. DU DÉGÂT DES EAUX A L’INCENDIE... AFFAIRE VÉCUE N° 1. Dans des circonstances obscures, le locataire d’un appartement, confié en gestion à un administrateur de bien, est victime d’un dégât des eaux. Le sinistre rend inutilisable la salle de bains pendant environ un an, faute de réalisation des réparations utiles. Le locataire n’hésite pas alors à assigner l’administrateur de bien pour lui réclamer réparation du préjudice lié à la privation de l’usage de la SDB. Les juges lui donnent raison et condamnent l’administrateur de bien à payer la somme de 1 787,50 € de dommages et intérêts au locataire. Leur décision vient d’être approuvée en cassation (Civ. 1re, 30.09.10, n° 09-69129 - Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r echJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022880620&). AFFAIRE VÉCUE N° 2. Un propriétaire donne à bail en colocation à un locataire X une maison, déjà occupée par Y, qui l’avait fait assurer. En cours de location, un incendie se déclare dans la maison du fait de l’embrasement d’une friteuse laissée sans surveillance par X. Le colocataire Y et son assureur assigne logiquement l’intéressé en responsabilité... X n’hésite pas alors à appeler en garantie l’agent Immobilier qui a rédigé le bail... Tant les juges du fond que la Cour de cassation lui donne raison, et l’agent Immobilier en sera probablement quitte à devoir prendre en charge le sinistre... (Civ. 1re, 28.10.10, n° 09-70109). RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ENGAGÉE... GARE AU MAUVAIS CONSEIL... Pour s’exonérer de sa responsabilité là où elle est recherchée par un locataire, tout agent Immobilier/administrateur de bien pourrait être tenté de venir utiliser le principe de l’effet relatif des contrats, pour soutenir que le mandat de location et ou de gestion confié par un propriétaire ne peut être opposé par le locataire, au motif qu’il est un tiers à ce mandat. Sur les conseils par exemple d’un avocat, expert-comptable, ou assureur... Les deux arrêts révèlent qu’il est inutile de s’engager sur cette voie dans un long et couteux procès jusqu’en cassation. Dans la droite ligne de la doctrine fixée en assemblée plénière de la Cour de cassation, le premier arrêt juge, en effet, que pour un administrateur de bien, la faute commise dans l’exécution d’un contrat est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l’égard des tiers. Et le second arrêt confirme qu’un agent Immobilier rédigeant un bail ne peut se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat... tel le locataire. DANS QUELLES CIRCONSTANCES ? SINISTRE INCENDIE ET COLOCATION L’appel en garantie de l’agent Immobilier par le locataire X a été admis pour lui avoir donné à la conclusion du bail une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative. En clair, l’agent Immobilier a dû expliquer à l’intéressé que celle déjà prise par son colocataire suffisait... À méditer ! Conseil. Pour une colocation avec des personnes sans lien de parenté ou avec des baux séparés, conseillez au minimum par écrit et séparément à chaque locataire de prendre une assurance MRH à son nom. Si un bail unique est rédigé, exigez au moins une assurance commune souscrite au nom de chacun des intéressés... DÉGÂT DES EAUX EN COURS DE BAIL. Si l’administrateur de bien est bien mis au courant du sinistre (en l’espèce, il en avait été informé le jour même par le locataire), et que le dégât des eaux est imputable au bailleur, la responsabilité de l’administrateur de bien est engagée s’il fait preuve d’une négligence blâmable en ne procédant pas aux diligences nécessaires dans un délai raisonnable. À méditer ! Conseil. Là où l’origine du dégât des eaux est douteuse, une veille s’impose pour le bon suivi des procédures classiques avec les assureurs (copropriété...). Un conseil approprié sur l’assurance MRH s’impose, notamment en colocation. Informé d’un dégât des eaux, veillez, dans un délai raisonnable, à mener toute démarche utile, en particulier si des travaux à charge du bailleur sont à réaliser...

 



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